Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 19/01/2023

La société DOING, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 15 000€ et immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE (42), ayant son siège social sis 15, rue Camille de Rochetaillée – 42000 SAINT ETIENNE, est spécialisée dans le secteur de la réalisation de prestations informatiques (ci-après « DOING »). DOING propose à ses clients la réalisation de prestations et en  
ulier l’accompagnement, la réalisation, le graphisme, l’installation, la maintenance de systèmes informatiques et/ou parcs informatiques, ainsi que la formation des utilisateurs  

La notion de Prestations s’entend pour la lecture des présentes Conditions Générales des prestations que DOING s’engage à réaliser pour le compte du Client, telles que définies dans les Conditions Particulières associées et qui peuvent concerner : 

• Le conseil en matière de projet informatique du Client, et/ou ; 

• La création sur mesure de logiciels ou applications pour le compte du Client, et/ou ; 

• La maintenance globale d’applications utilisées par le Client et/ou 

•  La réalisation de prestations de formation et/ou 

• Hébergement et/ou 

• Vente de matériel et/ou 

Le détail des prestations et toutes prestations complémentaires seront indiqués dans le Devis correspondant associé aux Conditions Particulières. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOING réalisera les Prestations commandées par le Client telles que ci-après définies. 

Les CG s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de DOING pour la réalisation de la/des Prestation(s) dont le descriptif figure  

dans les Conditions Particulières (ci-après « CP ») associées. 

Ci-après désignés les « Prestations ».  

ARTICLE 2 – COMMANDES 

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CG et CP associées avant de valider sa commande et reconnaît que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CG et aux CP associées. 

Toute commande passée auprès de DOING (ci-après la « Commande ») est précédée par l’établissement d’un devis gratuit établi par DOING (ci-après le « Devis ») et remis au Client. 

Le Client reconnait à cet égard que DOING a répondu à ses questions et présenté ses Prestations afin de permettre au Client d’effectuer son choix en toute connaissance de cause. 

Sauf disposition contraire indiquée dans le Devis, tout Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date de réception par le Client. 

Le Client devra confirmer sa commande de manière ferme et définitive en retournant à DOING le Devis dument signé et revêtu de la mention « bon pour accord » et/ou en adressant à DOING un bon de commande conforme au Devis pour la réalisation des Prestations objet du Devis.  

Aucune modification apportée au Devis par une Partie n’est présumée acceptée à moins qu’elle n’ait été formellement acceptée par écrit par l’autre Partie. 

L’acceptation écrite ou numérique du Devis ou l’émission d’un bon de commande en lien avec le devis vaut acceptation par le Client ferme et définitive des présentes CG et des CP associées. 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS  

Les documents suivants forment le Contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »). Ils prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés : 

• Le Devis 

• Les Conditions particulières et leurs annexes 

• Les Conditions générales  

• La Commande du Client 

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables dument habilités par chaque Partie. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES  

4.1. Prix et facturation 

Le prix dû pour la réalisation des Prestations est indiqué dans le Devis établi par DOING accepté par le Client.  

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeurent à la seule discrétion de DOING et vaut uniquement pour la Prestation en cause et ne saurait faire naître un droit acquis pour des potentielles Prestations futures. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration occasionnés par l’exécution des Prestations sont facturés en sus au Client selon les frais réels engagés par DOING sur présentation des justificatifs, sauf accord contraire écrit prévu entre les Parties. 

Les prix convenus dans le Devis sont facturés selon l’échéancier indiqué dans les CP ou dans le Devis validé. 

Les sommes dues à DOING sont HT. Le Client est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxe liés à l’exécution des Prestations. Les sommes dues sont intégralement payables au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture, sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques figurant dans les Conditions Particulières.  

Le Client procèdera au paiement par virement bancaire ou chèque. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires sont à la charge du Client. 

4.2. Retard de paiement  

Le défaut de paiement dans les délais prévus à cet effet portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que DOING se réserve le droit de solliciter judiciairement. Le Client reconnaît expressément que les frais éventuels de recouvrement des sommes dues et impayées par lui (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de DOING. En outre, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donne lieu au versement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros. 

DOING se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cas de non-paiement par le Client d’une facture échue, quinze (15) jours après l’envoi par DOING d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée partiellement ou totalement sans effet. DOING pourra également dans cette hypothèse résilier le Contrat pour manquement de plein droit et avec effet immédiat. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES  

Les Parties reconnaissent, acceptent et déclarent être parfaitement conscientes que la réalisation des Prestations nécessite une collaboration active et régulière entre elles. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE DOING 

6.1. DOING s’engage fournir les meilleurs efforts pour réaliser les Prestations selon les règles de l’art en usage dans sa profession en tenant compte des impératifs et contraintes, communiquées au préalable par le Client, liés à son activité.  

6.2. DOING s’engage à conseiller et à mettre en garde le Client pendant toute la durée du Contrat sur toute évolution contractuelle rendue nécessaire du fait du contexte du Client ; le Client reste responsable du choix des Prestations qu’il commande.  

6.3. DOING désignera un responsable du Contrat qui sera l’interlocuteur dédié du Client pour la réalisation des Prestations. 

6.4. DOING s’engage à informer le Client des difficultés éventuellement rencontrées lors de l’exécution des Prestations. 

6.5. DOING mettra en œuvre les ressources adaptées ayant un niveau de connaissance et de compétence en adéquation avec l’exécution des Prestations. Le personnel de DOING est et reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de DOING qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT  

7.1. Le Client s’engage à assurer le libre accès de DOING (incluant ses intervenants et/ou sous-traitants) dans ses propres locaux, dès que la réalisation des Prestations le commandera, sous condition du respect notamment des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur communiquées au préalable à DOING, et à leur fournir des espaces de travail, données, et tout aide matérielle nécessaire à DOING pour la bonne exécution du Contrat. 

7.2. Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec DOING. Ainsi, il s’engage à fournir à DOING toute information, document, renseignement et aide matérielle nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à veiller notamment à : 

1. désigner un responsable investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par de DOING à la demande de cette dernière ; 

2. mettre à la disposition de DOING tous les éléments raisonnablement nécessaires à la bonne connaissance de tout problème survenant dans l’exécution des Prestations et mettre les collaborateurs de DOING en rapport avec ses salariés concernés par les Prestations ; 

3. répondre dans les plus brefs délais aux sollicitations de DOING relatives à la réalisation des Prestations ; 

4. mettre en place tout moyen propre à assurer la liaison entre la réalisation des Prestations et l’ensemble des personnes directement concernées par ces Prestations. 

7.3. Pour permettre à DOING d’exécuter les Prestations convenues, le Client s’engage à collaborer et permettre à DOING de réaliser, lorsque nécessaire, et lorsque prévu dans les Conditions Particulières, tout audit préalable, prise de connaissance du Système d’information et de l’ensemble des logiciels utilisés par le Client. Il appartient en outre au Client de définir ses besoins de la manière la plus précise possible et de communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la réalisation des Prestations et mettre DOING en rapport avec toutes les personnes concernées. 

ARTICLE 8 – RECETTE 

Les modalités de recette des livrables et/ou développements réalisés par DOING sont déterminées au cas par cas dans les Conditions Particulières afférentes.  

Si les Conditions Particulières ne prévoient la réalisation d’aucune recette, notamment dans le cas où les Prestations sont facturées au temps passés et/ou en mode AGILE, les résultats desdites Prestations seront considérés comme acceptés par le Client dès lors que ce dernier n’a émis aucune réserve dans les 10 (dix) jours suivant leur réalisation et remise au Client. 

A défaut de réalisation de cette validation par le Client dans ce délai, la réception des Prestations est acquise après la date de livraison par DOING desdits livrables. 

En outre, en cas de mise en exploitation réelle des développements nés de la réalisation des Prestations réception desdites Prestations est acquise de plein droit. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE  

Chaque Partie est responsable des obligations qui découlent du présent Contrat. 

La responsabilité de DOING ne pourra être engagée que si le Client apporte la preuve d’une faute de sa part et d’un lien de causalité selon les règles de droit commun. 

En tout état de cause, la responsabilité de DOING est limitée aux préjudices directs causés à l’exclusion de tout autre préjudice notamment indirect tel que, et sans que cette liste ne soit limitative, les préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux de quelque nature que ce soit, perte de bénéfices, atteinte à l’image de marque subis par le Client ou un tiers. 

La responsabilité de DOING ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou un tiers résultant directement ou indirectement :  

1. du non-respect par le Client de l’un de ses engagements ou d’une faute de sa part, 

2. d’une négligence du Client,  

3. d’une utilisation des résultats des Prestations non conformes aux préconisations de DOING,  

4. d’un évènement de force majeure 

Au cas où DOING verrait sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont DOING sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront, en toute hypothèse, limités au montant du Devis objet du litige. 

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de DOING et les prix des Prestations, les montants de l’indemnisation que DOING pourrait être amenée à verser au Client en cas de mise en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de DOING. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par DOING sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité. 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE  

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie tant précédemment que durant l’exécution des Prestations. Sont considérées comme confidentielles : 

1. les informations communiquées par une Partie à l’autre et expressément qualifiées de confidentielles,  

2. les informations relatives aux Prestations et aux stipulations qui y sont contenues,  

3. les livrables et/ou la documentation fournis par DOING,  

4. de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, les informations relatives aux activités présentes et futures des Parties, les méthodes et concepts, notamment commerciaux qu’elles utilisent, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou prestataires de services. 

Ne constituent pas des informations confidentielles : 

1. les informations devenant accessibles au public sans manquement aux obligations d’exécution des Prestations de la part d’une Partie ; 

2. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations sans manquement à une obligation de confidentialité ; 

3. les informations développées de manière indépendante par une Partie sans accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ; 

4. les informations déjà connues ou en possession de leur destinataire au moment de leur communication par l’autre Partie. 

Chaque Partie s’engage : 

1. à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant des Prestations,  

2. à ne divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des Prestations, ou en cas de demande d’une autorité policière, judiciaire ou administrative. 

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage : 

1. à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, 

2. à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles ont signé, préalablement à toute divulgation, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article. 

Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat prévue aux CP et les deux (2) années suivants leur expiration. 

ARTICLE 11 – RESILIATION 

En cas de manquement d’une Partie à l’une des obligations essentielles mises à sa charge dans le présent Contrat non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier le présent Contrat en adressant à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre acte extrajudiciaire. 

La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie défaillante.  

Le défaut de paiement par le Client d’une facture arrivée à échéance est considéré notamment comme un manquement à une obligation essentielle. 

En cas de résiliation d’un Contrat à l’initiative du Client, hors cas de résiliation pour manquement dans les conditions susvisées, le Client s’engage à régler à DOING l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat, et ce, nonobstant tout droit à des dommages et intérêts. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE  

12.1. Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure« ) au sens de l’article 1218 du code civil. 

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui la subit est suspendue. 

Cependant, si la Force majeure perdure plus de trois (3) mois, le présent Contrat sera automatiquement résilié. 

12.2. Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, les grèves totales ou partielles, externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, ou légales, modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation, blocage des télécommunications. 

ARTICLE 13 – DONNEES  

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes.  

Sauf dans le cas particulier où le Client a confié dans les Conditions Particulières à DOING l’hébergement de sa base de données, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve. 

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent aux termes des lois et règlements applicables et notamment du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ». 

A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation et analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le Client garantit DOING contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre des Prestations. 

Les Parties reconnaissent que selon les traitements envisagés, les obligations au sens du RGPD sont différentes, à savoir :  

Le Client reconnaît que DOING peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre de la réalisation de ses Prestations (prestations de maintenance et d’hébergement notamment).  Dans de telles circonstances, les règles et obligations de chacune des Parties sont celles indiquées dans le contrat de sous-traitance conclu séparément conformément aux exigences du RGPD. . 

Le Client est également informé que dans le cadre de la gestion de ses données clients et fournisseurs, DOING agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, DOING informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées telles que les adresses mails des interlocuteurs sont conservées pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnait et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs. 

A cet égard, le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES  

14.1. Incessibilité du contrat 

Ni le Contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle ne sont cessibles et/ou transférables par le Client, selon quelque modalité juridique que ce soit, sauf accord préalable et écrit de DOING.  

DOING se réserve le droit de céder librement tout ou partie du Contrat, ou de ses droits ou obligations en découlant, au profit des sociétés de son groupe, ou de toute autre société qui viendrait à lui succéder, qu’elles qu’en soient les modalités juridiques. 

14.2. Non-sollicitation du personnel  

Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, par personne interposée ou pour le compte d’un tiers, de solliciter, embaucher ou conclure un contrat de prestation de service avec (i) tout employé des Parties, (ii) toute personne qui aurait été employée par les Parties dans les vingt-quatre (24) mois précédents.   

Cette renonciation est valable pendant la durée du présent Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivants la fin du Contrat. 

En cas de manquement à cette obligation par l’une ou l’autre des Parties, elle s’engage à payer à l’autre une indemnité égale aux salaires bruts que le collaborateur aura perçus pendant les vingt-quatre (24) mois précédents son départ. 

14.3. Assurances 

Les Parties déclarent être assurées auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

14.4. Intégralité de l’accord des Parties 

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord relatif à l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales, quelles qu’elles soient, est nul et de nul effet postérieurement à la date de signature du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant signé des deux Parties. 

14.5. Nullité partielle  

Dans le cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des présentes soit respecté. 

14.6. Indépendance des parties 

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.  

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, livrables et personnels. 

14.7. Non-renonciation  

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice de tout autre droit ou prérogative résultant des présentes. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties. 

14.8. Computation des délais  

Sauf disposition particulière, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi. 

14.9. Interprétation du Contrat 

Les titres des articles du Contrat sont utilisés pour en faciliter la compréhension, et ne saurait être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties. En outre, le Contrat est le fruit de négociations actives entre les Parties et ne saurait être considéré comme un contrat rédigé en faveur d’une Partie ou au détriment de l’autre, ni ses articles comme des clauses de style. 

14.10. Droit applicable et attribution de compétence 

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les présentes conditions générales seraient traduites dans une langue étrangère, seul le Contrat en langue française fera foi. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF AU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL COMPETENT DE SAINT ETIENNE POUR LES PROCEDURES DE FOND COMME DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. 

Article 15 – Conditions particulières applicables 

Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel commun à l’ensemble des prestations réalisées par DOING. Elles sont complétées, selon la nature de la mission confiée, par des Conditions Particulières spécifiques à chaque type de prestation. 

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables, ces dernières prévalent. 

Les Conditions Particulières en vigueur sont consultables aux adresses suivantes : 

• Projet (développement sur mesure) : https://www.doing.fr/conditions-projets/

• Maintenance : https://www.doing.fr/conditions-maintenance/

• Intervention urgence : https://www.doing.fr/conditions-intervention-urgence/

• Hébergement : https://www.doing.fr/conditions-hebergement/

• Infogérance : https://www.doing.fr/conditions-infogerence/

Le devis ou bon de commande accepté par le client précise les Conditions Particulières applicables à la prestation concernée. À défaut de mention expresse, seules les présentes Conditions Générales s’appliquent.