Conditions particulières hébergement

En vigueur depuis le 19/01/2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Particulières (ci-après les « CP ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de DOING, à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société DOING (ci-après « DOING ») pour la souscription à un abonnement annuel d’Hébergement des Contenus tels que ci-après définis (ci-après les « Prestations »).

Les présentes CP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOING réalise l’Hébergement des Contenus du Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les parties, la signification suivante :

  • « Abonnement » : désigne l’abonnement annuel d’Hébergement incluant l’exploitation d’un Serveur web, la location d’un espace disque, et la réalisation de prestations associées.
  • « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement grave du Serveur, de nature à empêcher l’accès à tout ou partie du Contenu par le Client, et pour lequel une solution doit être trouvée et mise en place dans les meilleurs délais.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toute information de quelque nature qu’elle soit, rendue accessible en ligne, c’est-à-dire par l’intermédiaire dru réseau Internet, au moyen du Serveur. Le Contenu inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites Internet mis en ligne par le Client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs du ou de ces sites Internet, par quelque moyen que ce soit (forum, blogs…).
  • « Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels, à savoir, par ordre de priorité décroissant : le Devis, les présentes CP et les Conditions Générales.
  • « Devis » : désigne la proposition financière établie par DOING déterminant les caractéristiques des Prestations objet des présentes.
  • « Hébergement » : s’entend de la mise à disposition et la gestion d’espaces de stockage sur des Serveurs sécurisés de fichiers et/ou contenus reliés à Internet.
  • « Ressources » : désigne dans le cadre d’un serveur dédié virtuel (ci-après le « VPS »), la bande passante, la puissance de calcul (CPU), RAM (mémoire vive), stockage alloué avec ou sans backup GFS et, dans le cadre de serveur mutualisé le stockage et le trafic consommés.
  • « Serveur » : désigne l’infrastructure matérielle et logicielle appartenant à DOING, connecté au réseau Internet et destinée à héberger le Contenu du Client.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Avant la souscription par le Client à un Abonnement annuel d’Hébergement, les Parties déterminent ensemble, selon les besoins exprimés du Client, les Ressources à mettre à disposition du Client dans les conditions détaillées aux présentes.

Toute commande d’un Abonnement est réputée définitive à l’issue de l’acceptation par le Client du Devis correspondant. L’acceptation du Devis ou la passation d’une commande sur la base d’un Devis vaut acceptation des présentes CP.

Toutes modifications demandées par le Client et non inclues dans l’Abonnement souscrit, tel que précisé dans le Devis, feront l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaires.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT

Les Prestations consistent pour le Client à confier à DOING, dans les limites prévues aux présentes, l’Hébergement de son(ses) Contenu(s) listé(s) dans le Devis.

A cet égard, DOING met à disposition du Client un espace mémoire (mutualisé ou dédié selon l’option retenue dans le Devis), dont le volume est indiqué dans le Devis.

Les Prestations d’Hébergement proposées par DOING comprennent :

  • La mise à disposition d’un Serveur mutualisé ou dédié et d’une bande passante suffisante,
  • Selon l’option retenue par le Client, la réalisation de sauvegardes quotidiennes du Contenu hébergé,
  • La réalisation de la maintenance/entretien du Serveur.
  • La mise à disposition d’un serveur

La réalisation des Prestations implique la mise à la disposition du Client, par DOING, d’un serveur, dédié ou mutualisé.

Le Devis précise le choix effectué par le Client s’agissant de la mutualisation ou de la privatisation du Serveur.

La mutualisation du Serveur s’entend du partage, par différents clients de DOING de l’espace de stockage. Le Serveur est dédié lorsqu’un seul Client bénéficie de l’entièreté des Ressources.

DOING permet au Client de déposer, transférer, récupérer le Contenu de son choix, sur le Serveur, dans la limite de la capacité de stockage qui lui est impartie dans le Devis accepté.

  •  L’accès au Serveur par le Client

Sauf disposition contraire dans le Devis, le Serveur est géré par DOING, sans accès direct par le Client.

Si le Devis prévoit un accès direct par le Client au Serveur, les conditions et modalités de cet accès sont détaillées dans le Devis.

Dans cette hypothèse, le Client est seul responsable de l’utilisation de l’accès direct au Serveur.

  •  La réalisation de sauvegardes

DOING s’engage à effectuer des sauvegardes régulières du Contenu du Client, à raison d’une fois par jour minimum.

  •  La maintenance

DOING met à disposition du Client une assistance téléphonique accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (heure de France métropolitaine – Hors jours fériés), au numéro de téléphone fourni par DOING, par email à l’adresse communiquée par DOING ou encore pour les Clients ayant un contrat de maintenance en cours avec DOING utilisant un VPS, en saisissant un ticket JIRA à l’adresse https://doingfr.atlassian.net.

Lorsqu’il contacte DOING pour lui faire part des problèmes rencontrés, le Client s’engage à décrire sa demande avec le plus de précisions possibles, pour permettre à DOING de comprendre l’Anomalie et raccourcir au maximum le délai de correction et de remise en marche.

La garantie de temps d’intervention (GTI), comprenant les délais de prise en compte de la demande du Client mais également le démarrage du correctif sont spécifiés dans le Devis remis par DOING et accepté par le Client.

En l’absence de mention dans le Devis, DOING garantit au Client un rétablissement du Serveur dans les 4 (quatre) heures ouvrées suivant la prise en compte de la demande du Client par DOING.

Le délai de prise en compte court à compter de la réception par DOING de la déclaration de l’Anomalie via JIRA.

La maintenance du(des) Serveur(s) n’inclut par la maintenance des logiciels, qu’ils soient ou non fournis par DOING, installés par le Client sur le Serveur, dont le Client assure seul l’administration et dont il a la seule maitrise. La maintenance desdits logiciels peut être proposée par DOING dans le cadre d’un Devis supplémentaire.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire dans le Devis, tout Abonnement aux Prestations d’Hébergement est conclu pour une durée d’au moins un (1) an à compter de la date de signature du Devis par le Client, expirant au 31 décembre de l’année suivant l’expiration de cette période minimale de 12 (douze) mois.

A l’issue de cette période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

Les Parties auront la possibilité, à l’issue de chaque période (période initiale, puis tous les ans), de se rencontrer afin de convenir des éventuels ajustements nécessaires, notamment s’agissant des besoins du Client.

Les Parties pourront ainsi réévaluer les Prestations souscrites dans le cadre de l’Abonnement.

Toute résiliation anticipée d’un Abonnement durant la période initiale et/ou durant chaque année suivant cette période, sauf cas de force majeure, donne lieu au versement par le Client à DOING d’une somme égale au montant dû pour la durée de l’Abonnement restant à courir.

ARTICLE 6 – LES OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Obligations conjointes

Les Parties conviennent tout au long de la mise en œuvre des Prestations par DOING de collaborer de bonne foi. Cette collaboration est nécessaire à la bonne conduite des Prestations à réaliser.

  • Obligations de DOING

Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que DOING est tenu à une obligation de moyen s’agissant des Prestations d’Hébergement à réaliser, et notamment s’agissant de l’engagement de disponibilité.

DOING aura recours à un personnel compétent, disponible, réactif et suffisamment nombreux pour exécuter les Prestations

Le personnel veillera strictement au respect des obligations de sécurité et s’abstiendra de tout agissement susceptible de nuire à l’image du Client.

DOING mettra tout en œuvre pour que le Contenu soit accessible 7j/7 et 24h/24. Toutefois, DOING se réserve le droit de fermer l’accès au Serveur afin d’assurer la maintenance ou l’amélioration des matériels et logiciels nécessaires à l’Hébergement du Contenu, sans que le Client puisse prétendre, sous quelle que forme que ce soit, à une quelconque indemnité.

DOING s’engage à informer le Client avant réalisation de toute interruption d’accès planifiée, afin que le Client puisse prendre ses dispositions.

Il est sur ce point expressément précisé que DOING effectuera ces opérations de préférence aux heures les plus creuses soit entre 23 heures et 6 heures (heure de Paris).

Le taux de disponibilité du Contenu est de 99,5

% et se calcule au niveau de l’interconnexion du Serveur à Internet, sur une base mensuelle.

En cas de non-respect par DOING du taux de disponibilité mensuel, le Client peut réclamer une pénalité calculée comme suit sur la redevance mensuelle au titre de l’Abonnement :

  • 5% en cas de disponibilité inférieure à 99%
  • 10% en cas de disponibilité inférieure à 97,5%
  • 15% en cas de disponibilité inférieure à 97%
  • 20% en cas de disponibilité inférieure à 96,5%
  • 40% en cas de disponibilité inférieure à 94,5%
  • 70% en cas de disponibilité inférieure à 89,5%
  • 100% en cas de disponibilité inférieure à 84,5%

Le temps de maintenance planifiée ne pourra être décomptée du temps d’indisponibilité.

DOING s’engage également à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le Serveur.

DOING s’engage à respecter les obligations légales lui incombant en sa qualité d’hébergeur, notamment s’agissant de la conservation de certaines données du Client.

DOING agit en tant que simple prestataire hébergeur, et à ce titre, il n’exercera aucun contrôle sur les données hébergées sur les Serveurs mis à la disposition du Client.

  • Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec DOING de manière à faciliter la réalisation des Prestations d’Hébergement, et plus particulièrement à désigner un interlocuteur privilégié auprès de DOING, seul habilité à contacter le service support de DOING et responsable de la mise en œuvre des éventuelles instructions de DOING. Au regard de l’importance de la stabilité de cet interlocuteur, tout changement devra être signifié par écrit à DOING. L’interlocuteur désigné par le Client devra avoir été informé des termes et conditions des présentes et disposer des compétences techniques nécessaires à sa fonction.

Le Client s’engage également à mettre à disposition et maintenir en permanence des conditions d’accès pour DOING aux équipements concernés par les Prestations notamment aux logiciels, matériels, serveurs, licences, que ce soit sur place ou à distance conformément aux demandes de DOING.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires et notamment celles relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre sur les éventuels conseils de DOING de tous procédés et mesures

utiles destinés à protéger ses matériels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;

  • la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de prestataires choisis par lui ;
  • le respect des prérequis (présents et futurs) indiqués dans le Devis, afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • l’adéquation du choix des Prestations à ses besoins, et en particulier du choix du volume de stockage consenti et des modalités de mise à disposition du Serveur (dédié ou mutualisé) ;
  • la sauvegarde quotidienne des Contenus hébergés sur le Serveur,
  • la conservation, dans le respect de la réglementation en vigueur et pendant la durée prévue par ladite réglementation, des fichiers de journalisation (logs) comportant les données de connexion des personnes consultant ou modifiant le Contenu hébergé. Le Client déclare être informé de l’obligation légale de conservation de ces données et du fait qu’elles ne sont pas et ne peuvent pas être enregistrées par DOING,
  • l’administration du Contenu hébergé,
  • le respect de l’usage et de la confidentialité des identifiants et mots de passe lui ayant été transmis par DOING,
  • la sécurisation des Contenus, notamment par l’installation sans délai de toutes les mises à jour disponibles pour tous les logiciels installés par le Client, afin de combler les failles de sécurité découvertes, pendant toute la durée de l’Abonnement,
  • le respect des prescriptions légales lui incombant en tant qu’éditeur d’un service de communication publique en ligne, et notamment l’information des utilisateurs des sites hébergés sur les coordonnées et l’identité de DOING, agissant comme hébergeur ;
  • l’obtention de toutes les autorisation légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’exploitation des Contenus ;
  • toutes conséquences résultant de modifications décidées et/ou effectuées

par le Client, de son installation ou de son environnement.

Le Client est et demeure seul propriétaire et responsable des données hébergées.

Si DOING est contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le Contenu, ces Prestations complémentaire seront facturées en sus au Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

  • Montant de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans le Devis.

Il est entendu que le montant de l’Abonnement comprend la réalisation des Prestations telles que définies à l’article 4 des présentes, incluant :

  • La location au Client de la capacité de stockage dont il a besoin et telle qu’indiquée dans le Devis ;
    • La maintenance liée au Serveur mis à la disposition du Client ;
    • La sauvegarde régulière des Contenus hébergés.

Le prix de l’Abonnement n’inclut en aucun cas les coûts éventuels d’acquisition de matériels à déployer chez le Client et/ou le coût d’accès à Internet.

  • Modalités de facturation

Le montant de l’Abonnement est facturé aux échéances prévues dans le Devis.

Une facturation complémentaire pourra être effectuée en cas d’ajustements.

  • Réévaluation du montant de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement pourra faire l’objet, d’une réévaluation d’un commun accord entre les Parties à l’issue de chaque période contractuelle.

Une révision du prix de l’Abonnement sera en outre automatiquement réalisée à chaque début de période annuelle, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante :

P = P0 (S/So), dans laquelle :

P : Prix après révision Po : Prix d’origine

So : Dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date d’entrée en vigueur du contrat S : Le plus récent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision

En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

DOING ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toutes conséquences quelles qu’elles soient, nées d’un fait extérieur.

A ce titre notamment, DOING ne pourra être tenu pour responsable d’une indisponibilité du Serveur dans les cas suivants :

  • Mauvais fonctionnement du Serveur résultant de lenteur ou d’arrêt complet de diffusion des paquets IP sur le réseau internet ;
  • Dysfonctionnement lié au fournisseur d’accès à Internet du Client ;
  • Dysfonctionnement ne se situant pas sur les équipements ou la liaison loués ;
  • Mauvaise gestion de la capacité de stockage par le Client
  • De la licéité du Contenu hébergé.

En tout état de cause, la responsabilité de DOING est limitée au montant de l’Abonnement annuel.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.

Le Client reste responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou informations de toute nature dont il souhaite confier l’Hébergement à DOING dans le cadre des Prestations. Le Client garantit que les images, textes et tout type de Contenus confiés à DOING, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et/ou à tout texte législatif ou réglementaire.

Le Client garantit en outre DOING contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de tout Contenu hébergé. Le Client reconnaît et assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse d’éléments de toute nature mis à disposition dans le cadre des Prestations, le Client indemnisera notamment DOING de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.