Conditions particulières infogérence

En vigueur depuis le 19/01/2023

ARTICLE 1 – OBJET  

Les présentes Conditions Particulières (ci-après les « CP ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de DOING, à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société DOING (ci-après « DOING ») pour la souscription à un abonnement annuel d’infogérance (ci-après les « Prestations »). 

Le contrat d’infogérance consiste en la gestion et la maintenance de vos systèmes informatiques, dans les conditions ‘des présentes. Il s’agit d’une entente où DOING, en tant que prestataire d’infogérance, s’engage à assurer la disponibilité, la sécurité et la performance optimale de vos infrastructures technologiques. 

La nature et l’étendue des prestations confiées à DOING sont définies dans le devis auquel les présentes CP sont associée. 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS  

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les parties, la signification suivante : 

  • « Abonnement » : désigne l’abonnement annuel d’infogérance incluant la gestion de vos systèmes informatiques et la réalisation de prestations associées. 
  • « Application » : désigne le développement logiciel utilisé par le Client dont il est propriétaire ou licencié. 
  • « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement du Serveur, de nature à empêcher l’accès à tout ou partie du contenu par le client, et pour lequel une solution doit être trouvée te mise en place dans les meilleures délais. 
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toute information de quelque nature qu’elle soit, rendue accessible en ligne, c’est-à-dire par l’intermédiaire du réseau Internet, au moyen du Serveur. Le Contenu inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites Internet mis en ligne par le Client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs du ou de ces sites Internet, par quelque moyen que ce soit (forum, blogs…).  
  • « Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant : le Devis, les présentes CP et les Conditions Générales.   
  • « Devis » : désigne la proposition financière établie par DOING déterminant le nombre de Points ou heures estimé pour la réalisation de l’infogérance du Client dans le cadre de l’Abonnement. 
  • « Point » : désigne l’unité de mesure de la prestation consommée, mise en place dans le cadre des présentes CP. La valeur d’un Point est précisée dans le Devis.  
  • « Hébergement » : s’entend de la gestion d’espaces de stockage sur les Serveurs mis à disposition par le Client.  
  • « Serveur » : désigne l’infrastructure matérielle et logicielle appartenant au Client, destinée à héberger le Contenu du Client.   

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE 

Avant la souscription par le Client à un Abonnement annuel d’infogérance, les Parties déterminent ensemble, selon les besoins exprimés du Client et selon l’Application concernée, la nature et le nombre d’heures ou de jours jugés nécessaires à la réalisation par DOING de l’Infogérance.  

Cette estimation est indicative et utilisée pour la détermination du montant annuel estimé. Elle est indiquée dans le Devis.  

Toute commande d’un Abonnement est réputée définitive à l’issue de l’acceptation par le Client du Devis correspondant. L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CP. 

Toutes modifications demandées par le Client et non inclues dans l’Abonnement souscrit, tel que précisé dans le Devis, feront l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaires.  

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS D’INFOGÉRANCE 

Les Prestations consistent pour le Client à confier, dans les limites prévues aux présentes, à DOING l’infogérance des Infrastructures Serveur listée(s) dans le Devis.  

Les Prestations d’infogérances implique la réalisation de différentes étapes telles que ci-après détaillées : 

  • Mise en production 
  • Accès au serveur 
  • Diagnostic des applications 
  • Sécurité et sauvegarde 
  • Mise en ligne des applications dans les stores 
  • Traitement des problèmes 
  • Maintenance des serveurs 
  • Assistance d’hébergement  du serveur 
  1. Mise en production :  La mise en production sur votre serveur vise à déployer efficacement vos applications. Préalablement, DOING analyse les besoins et configure le serveur du Client avec le système d’exploitation requis, mettant en place les mesures de sécurité nécessaires au déploiement de l’Application. 

Des tests sont effectués par DOING pour assurer le bon fonctionnement. La mise en production est coordonnée avec le Client.  

  1. Accès au Serveur : En l’absence d’indication contraire dans le contrat, DOING gère le serveur avec un accès direct sur le Serveur Client, selon les conditions et modalités détaillées dans le Devis, le Client étant seul responsable de l’utilisation de cet accès. 
  1. Diagnostic des applications : il va permettre d’évaluer la performance, la sécurité, la fiabilité ou autres aspects clés de l’application logicielle du Client. 
  1. Sécurité et Sauvegardes : DOING s’engage à effectuer des sauvegardes régulières du contenu du Client, selon les conditions et modalités détaillées dans le Devis. 
  1. Mise en ligne de l’application dans les stores : c’est une étape importante du processus de déploiement. Elle implique la préparation et la soumission de l’application conformément aux directives spécifiques du store. DOING se doit de faire attention à la conformité, aux normes de qualité et de sécurité du store en question, et la configuration des paramètres liés à la distribution et aux mises à jour. 
  1. Traitement des Problèmes : En cas de problèmes, le Client s’engage à décrire sa demande de manière détaillée pour faciliter la compréhension et la résolution rapide du problème par DOING. 
  1. Maintenance des serveurs : La maintenance du(des) Serveur(s) n’inclut par la maintenance des logiciels, qu’ils soient ou non fournis par DOING, installés par le Client sur le Serveur, dont le Client assure seul l’administration et dont il a la seule maitrise. La maintenance desdits logiciels peut être proposée par DOING dans le cadre d’un Devis supplémentaire.     
  1. Assistance d’hébergement du serveur : vise à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la performance du serveur. Cela inclut la la gestion des configurations réseau et des paramètres de sécurité, selon les modalités définit dans le Devis. 

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT  

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le présent Contrat d’infogérance est conclu pour une durée d’au moins un (1) an à compter de la date de validation du Devis par le Client, expirant au 31 décembre de l’année suivant l’expiration de cette période minimale de 12 (douze) mois. 

A l’issue de cette période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période en cours. 

Les Parties auront la possibilité, à l’issue de chaque période (période initiale, puis tous les ans), de se rencontrer afin de convenir des éventuels ajustements nécessaires, notamment s’agissant des besoins du Client.  

Les Parties pourront ainsi réévaluer les prestations souscrites dans le cadre de l’Abonnement.  

Toute résiliation anticipée d’un Abonnement durant la période initiale et/ou durant chaque année suivant cette période, sauf cas de force majeure, donne lieu au versement par le Client à DOING d’une somme égale au montant dû pour la durée de l’Abonnement restant à courir. 

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DES PARTIES  

5.1. Obligations conjointes  

Les Parties conviennent tout au long de la mise en œuvre des Prestations par DOING de collaborer de bonne foi. Cette collaboration est nécessaire à la bonne conduite des Prestations à réaliser.  

A cet effet, les Parties conviennent de se réunir dès que nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, afin de fixer les étapes de chaque séquence de production et de procéder au suivi du projet et aux éventuelles adaptations nécessaires.  

5.2. Obligations de DOING  

DOING aura recours à un personnel compétent, disponible, réactif et suffisamment nombreux pour exécuter les Prestations . 

Le personnel veillera strictement au respect des obligations de sécurité et s’abstiendra de tout agissement susceptible de nuire à l’image du Client. 

Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que DOING est tenu à une obligation de moyen s’agissant des Prestations d’infogérance à réaliser et notamment s’agissant de l’engagement de disponibilité. 

DOING s’engage à informer le Client avant réalisation de toute interruption d’accès planifiée, afin que le Client puisse prendre ses dispositions.  

DOING agit en tant que simple prestataire, et à ce titre, il n’exercera aucun contrôle sur les données hébergées sur les Serveurs mis à sa disposition. 

5.3. Obligations du Client 

Le Client s’engage à collaborer avec DOING de manière à faciliter la réalisation des Prestations d’Infogérance, et plus particulièrement à désigner un interlocuteur privilégié auprès de DOING, seul habilité à contacter le service support de DOING et responsable de la mise en œuvre des éventuelles instructions de DOING. Au regard de l’importance de la stabilité de cet interlocuteur, tout changement devra être signifié par écrit à DOING. L’interlocuteur désigné par le Client devra avoir été informé des termes et conditions des présentes et disposer des compétences techniques nécessaires à sa fonction. 

Le Client s’engage également à mettre à disposition et maintenir en permanence des conditions d’accès pour DOING aux équipements concernés par les Prestations notamment aux logiciels, matériels, serveurs, licences, que ce soit sur place ou à distance conformément aux demandes de DOING. 

Le client s’engage à fournir à Doing toutes information, document, renseignement et aide matérielle nécessaire à la bonne exécution des prestations. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires et notamment celles relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. 

Le client s’engage à respecter les prérequis indiqués par Doing et notamment disposer d’un accès au réseau fiable. 

Relèvent de la responsabilité du Client : 

  • la mise en œuvre sur les conseils de DOING de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ; 
  • L’adéquation du choix des Prestations à ses besoins, et en particulier du choix du volume de stockage consenti et des modalités de mise à disposition du Serveur (dédié ou mutualisé) ;  
  • la sauvegarde quotidienne des Contenus hébergés sur le Serveur, 
  • la conservation, dans le respect de la réglementation en vigueur et pendant la durée prévue par ladite réglementation, des fichiers de journalisation (logs) comportant les données de connexion des personnes consultant ou modifiant le Contenu hébergé. Le Client déclare être informé de l’obligation légale de conservation de ces données et du fait qu’elles ne sont pas et ne peuvent pas être enregistrées par DOING,  
  • La sécurisation des Contenus, notamment par l’installation sans délai de toutes les mises à jour disponibles pour tous les logiciels installés par le Client, afin de combler les failles de sécurité découvertes, pendant toute la durée de l’Abonnement, 
  • l’obtention de toutes les autorisation légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’exploitation des Contenus ; 
  • la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de prestataires choisis par lui ; 
  • le respect des prérequis (présents et futurs) indiquez dans le Devis, afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; 
  • toutes conséquences résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement. 

Le client est et demeure seul propriétaire et responsable des données hébergées. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES  

6.1. Montant de l’Abonnement  

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans le Devis.  

Ce montant forfaitaire correspond selon ce qui est précisé dans le Devis : 

  • à un nombre d’heures ou de points d’intervention identifiées pour réalisation de l’infogérance. 

Le prix de l’Abonnement n’inclut en aucun cas les coûts éventuels d’acquisition de logiciels, matériels à déployer chez le Client et/ou le cout d’accès à internet. 

6.2. Modalités de facturation 

Le montant de l’abonnement est facturé aux échéances prévues dans le devis. 

Une facturation complémentaire pourra être effectuée en cas d’ajustements du nombre d’heure initialement identifié selon les besoins du Client.  

6.3. Réévaluation du montant de l’Abonnement 

Le prix de l’Abonnement pourra faire l’objet, d’une réévaluation d’un commun accord entre les Parties à l’issue de chaque période contractuelle. 

Une révision du prix de l’Abonnement sera en outre automatiquement réalisée à chaque début de période annuelle, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante : 

P = P0 (S/So), dans laquelle : 

P : Prix après révision 

Po : Prix d’origine 

So : Dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat 

S : Le plus récent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision  

En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision. 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE 

DOING ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toutes conséquences quelles qu’elles soient, nées d’un fait extérieur à DOING. A ce titre notamment, DOING ne pourra être tenu pour responsable d’une indisponibilité du Serveur dans les cas suivants :  

  1. Mauvais fonctionnement du Serveur résultant de lenteur ou d’arrêt complet de diffusion des paquets IP sur le réseau internet ;  
  1. Dysfonctionnement lié au fournisseur d’accès à Internet du Client ; 
  1. Dysfonctionnement ne se situant pas sur les équipements ou la liaison loués; 
  1. Mauvaise gestion de la capacité de stockage par le Client ; 
  1. De la licéité du Contenu hébergé. 

En tout état de cause, la responsabilité de DOING est limitée au montant de l’Abonnement annuel. 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Chaque Partie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.  

Le Client reste responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou informations de toute nature dont il souhaite confier l’infogérance à DOING dans le cadre des Prestations. Le Client garantit que les images, textes et tout type de contenus confiés à DOING, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et/ou à tout texte législatif ou réglementaire. 

Le Client garantit en outre DOING contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de tout éléments mis à disposition dans le cadre des présentes. Le Client reconnaît et assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse d’éléments de toute nature mis à disposition dans le cadre des Prestations, le Client indemnisera notamment DOING de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.